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Conditions Générales de Prestations / Locations

A la demande de l’ORGANISATEUR, Le PRESTATAIRE réalisera une prestation DJ dans le cadre d’une journée et/ou d’une soirée à la date et lieu définit dans le devis joint à ce contrat. Ces conditions de prestations forment le contrat (ci-après désigné CONTRAT) - Toute signature d'un devis à valeur juridique d'un contrat. 

 

Article 1 OBJET DU CONTRAT

 L’ORGANISATEUR engage « SR EVENEMENTS » sous sa propre responsabilité civile et financière et sous les conditions suivantes : L’ORGANISATEUR commandite « SR EVENEMENTS » pour réaliser « la prestation D’animation » ou de « Location » Sous forme de : Installation du matériel de diffusion, sonorisation et éclairage à l’adresse indiquée sur le devis. Animation de la journée, repas et de la soirée dansante par la diffusion de musiques de Danses. 

 

Article 2 PRIX

Pour la prestation dj fournie (déplacements inclus) au titre du présent contrat, l’ORGANISATEUR versera au PRESTATAIRE la somme forfaitaire en Euros HT pour l’ensemble des prestations prédéfinie sur le devis signé par les deux partis. Un ajustement pourra être effectué en fonction des demandes/ajouts du client. Un acompte de 40 %, déductible de la facturation finale, sera versé à la date du présent contrat. 

Le solde intégral doit être versé en fin de prestation par l’ORGANISATEUR au prestataire « SR EVENEMENTS ». 

Toute prestation complémentaire non prévue au présent contrat donnera lieu à la facturation en sus, sur la base d’un devis accepté.

 

Article 3 CONDITIONS DE PAIEMENT

Les règlements seront effectués par chèques, virements ou espèces. Tout retard de paiement entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable, nonobstant la clause de résiliation, la facturation d’un intérêt de retard au taux d’intérêt légal majoré de 12,5 % du montant TTC impayé, l’intérêt est dû par le seul fait de l’échéance contractuelle du règlement. 

 

Article 4 DÉLAI DE RÉALISATION DE LA PRESTATION

 Les délais d’exécution des prestations sont fixés dans le devis et peuvent être ajusté en commun accord entre le client et « SR EVENEMENTS ». L’heure de début indiqué sur le devis correspond au démarrage de la prestation. Est non compris, l’installation et le démontage du matériel. 

Article 5 LIEU DE RÉALISATION DE LA PRESTATION La réalisation de la prestation DJ aura lieu dans les locaux de l’ORGANISATEUR ou tout autre lieu de son choix. L’ORGANISATEUR doit être titulaire d’un titre de propriété ou d’un droit d’utilisation des lieux dans lesquels doit se dérouler la présente prestation. Ces lieux doivent présenter tous les éléments de sécurité pour l’accueil du nombre de personnes souhaité (entre 1 et 2 personnes par m²) .

 

Article 6 MOYEN MIS A DISPOSITION PAR L’ORGANISATEUR

L’ORGANISATEUR permet l’accès aux lieux en respectant le délai demandé par « SR EVENEMENTS » et met à disposition du prestataire le matériel nécessaire à la réalisation de la prestation et en particulier : l’accès aux lieux 3 heures minimum avant le début de la prestation, ajustable pour les gros événements. Un podium ou une surface d’au moins 15 m2 (3x5m), souhaité 20m2 (4x5m) en fonction des disponibilités. Une alimentation électrique protégée avec ampérage suffisant et permettant le raccordement des appareils de diffusion, sonorisation et éclairages, soit 3 lignes 220V 16A. 

Article 7 DÉSIGNATION DES RESPONSABLES RESPECTIFS

 L’ORGANISATEUR doit désigner un responsable qui sera l’interlocuteur du prestataire. De son coté, Le PRESTATAIRE désignera le responsable qui aura la charge de la réalisation de la prestation DJ. 

 

Article 8 ENGAGEMENT de l’ORGANISATEUR

L’ORGANISATEUR s’engage à apporter sa collaboration au PRESTATAIRE afin de permettre l’exécution des prestations et en particulier à : Communiquer préalablement et par tous les moyens au PRESTATAIRE ses desiderata et toutes informations nécessaires au bon déroulement de la prestation. A défaut, Le PRESTATAIRE effectuera sa prestation selon sa propre expérience sans bénéfice de discussion ultérieure de l’ORGANISATEUR. 

 

Article 9 ENGAGEMENT du PRESTATAIRE

Le PRESTATAIRE s’engage à :

Mener à bien la tâche précisée à l’article 1, conformément aux règles de l’art et de la meilleure manière. Par la nature de la prestation, Le PRESTATAIRE a une obligation de moyens, pas de résultats. (Article 1147 du Code civil)

Respecter la puissance sonore maximale admise dans la salle ou, à défaut de mesures Particulières, les normes en vigueur (105 db en soirée, décret n°98-1143 du 15 déc. 1998) 

En cas de force majeur ( Maladie, deuil, incendie, grève, calamité publique...), le PRESTATAIRE essayera par tous moyens de proposer un autre Dj pour son remplacement.

L'ORGANISATEUR s'autorisera le droit d'annuler la prestation si celui-ci ne lui correspond pas. L'acompte versé, restera propriété du PRESTATAIRE.

 

Article 10 RESPONSABILITÉ

 L’ORGANISATEUR est responsable de l’ensemble du matériel fourni par Le PRESTATAIRE (sonorisation, éclairage, matériel de diffusion, ordinateurs, compact disc, etc.) En cas de destruction totale ou partielle par incendie, inondation ou vandalisme, il garantie personnellement le remboursement intégral des frais de réparation ou de remplacement du matériel et ce, à partir du moment où l’ensemble du matériel est entreposé dans les lieux spécifiés par l’ORGANISATEUR jusqu’au moment où il est enlevé. Pour cela obligation lui est donnée d’avoir souscrit auprès d’une compagnie d’assurance un contrat de responsabilité civile. Il est rappelé que seul Le PRESTATAIRE et les membres désignés par ce dernier sur place ont accès à l’installation, au matériel et au podium ou à la zone réservée par l’ORGANISATEUR. 

 

Article 11 RESILISATION DU CONTRAT

En cas d’inobservation par une des parties de ses obligations nées du présent contrat, chacune des deux parties peut mettre cette dernière en demeure de respecter ses obligations par lettre recommandée avec Accusé de Réception, mais seulement après épuisement des voies amiables (conciliations, arbitrage).

Dans l’hypothèse où la lettre de mise en demeure reste infructueuse, le présent contrat sera présumé résilié de plein droit dans les 8 jours suivant la réception de cette lettre.

En cas de résiliation par l’ORGANISATEUR et sauf cas de force majeure, l’ORGANISATEUR reste redevable de la totalité du coût de la prestation.

La dissolution d’une association ou d’un comité des fêtes ne constitue pas un cas de force majeure. En cas de résiliation pour cause de force majeure, l’ORGANISATEUR ne pourra prétendre au remboursement de l’acompte versé. 

 

Article 12 RUPTURE DE CONTRAT

1/ Prestation Technique et DJ

Le présent contrat pourra être rompu par Le PRESTATAIRE à n’importe quel moment de la prestation:

Dans le cas où il serait victime de mauvais traitements, menaces, insultes ou comportement anormal ou illicite de la part de l’ORGANISATEUR, de ses représentants, clients ou invités ou de toutes autres personnes présentes. En cas de dégradation volontaire ou involontaire de son matériel. En cas de risque d’atteinte à son intégrité physique.

En cas de non respect par l’ORGANISATEUR de ses obligations contractuelles. L’ORGANISATEUR ne pourra prétendre au moindre remboursement et restera redevable du paiement intégral du coût de la prestation. 

De plus tout matériel dégradé par un invité, client ou toutes autres personnes présentes sera facturé à l'Organisateur, le portant responsable de ses convives.

2/ Location de Matériel

 En cas de réservation définitive, LE PRESTATAIRE se réserve le droit de changer le contenu du matériel demandé, pour des raisons impérieuses aux besoins de l’entreprise, après accord du client. 

Dans le cadre d’une annulation de réservation :

- Inférieur à 15 jours : L'ORGANISATEUR se doit de régler la location complète au PRESTATAIRE.

- Entre 15 jours et 1 mois, L'acompte est sauvegardé en intégralité par le PRESTATAIRE  SR EVENEMENTS

- Entre  1 mois et 12 mois, LE PRESTATAIRE se doit de rembourser l’ORGANISATEUR d’un montant égal à  50% de l’acompte. 

- Pour une annulation de commande supérieure à 12 mois, un remboursement à hauteur de 70% de l’acompte devra être versé par le PRESTATAIRE au donneur d’ordre. 

Le client devra signaler lors de sa réservation si le matériel doit sortir du territoire national. 

 

Article 13 ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Le présent contrat est soumis au droit français. Les litiges seront de la compétence du tribunal De La Rochelle, quelque soit le lieu de la prestation. 

 

Article 14 DISPOSITIONS DIVERSES

La conception des publicités relatives à l’événement relève de la seule autorité de l’ORGANISATEUR. Toutefois, les noms, logos et adresses URL du site internet de SR EVENEMENTS pourront apparaître sur les supports annonçant l’événement, sous réserve de ne pas porter atteinte à sa réputation.